L’École de design Nantes Atlantique

30/11/2010

Quelques éléments de réflexion sur le co-design par la juriste Pascaline Colombani, qui interviendra sur "les droits des co-créateurs" lors des 6e rencontres professionnelles Design Développement, le 10 décembre 2010 à Nantes.

 

 

Sur le plan juridique, est-ce que le co-créateur est perçu différemment du créateur classique ?

Le co-créateur de valeur est généralement un client ou un consommateur sollicité par l’entreprise, laquelle propose une collaboration qui peut bénéficier de "compensations", sans qu’il existe nécessairement un lien contractuel entre eux.

En matière de propriété intellectuelle, le terme "créateur" désigne l’auteur d’une œuvre, l’inventeur d’un brevet, ou le créateur d’un dessin ou modèle industriel. Ces "créateurs" (co-auteurs, co-inventeurs, etc.) sont juridiquement titulaires de droits.

 

Quand peut-on parler de co-création ? Existe-t-il des critères pour qualifier cette situation ?

Le critère de la co-création de valeur est l’investissement du co-créateur dans la conception, le développement ou les améliorations du produit. L’entreprise externalise un poste dédié à la création (R&D, marketing, communication, etc.) en faisant appel directement à sa clientèle.

Les critères qui définissent la co-création sur le plan juridique sont différents en ce qu’ils établissent clairement la part créative des auteurs et organisent la titularité de chacun sur la création.

 

Existe-il des démarches particulières à mettre en place avant de lancer un projet avec des co-créateurs ?

Avant toute démarche, il faut s’assurer que le produit n’existe pas afin d’éviter toute contrefaçon.

Lorsque le projet prend forme, il est important de déterminer les contributions de chacun, d’établir un contrat pour organiser la titularité des droits sur l’œuvre future et, éventuellement, d’instaurer la confidentialité sur le projet.

 

Les démarches relatives à la co-création sont-elles plus faciles en France que dans d’autres pays ?

A priori, non. Les droits de propriété intellectuelle font l’objet d’harmonisations législatives depuis longtemps : Convention de Berne (1886), Convention de Paris (1883), arrangements, directives et règlements communautaires.

Globalement, les pays adhérents à toutes ces conventions adoptent les mêmes systèmes de protection et de défense des droits de propriété intellectuelle (mais il existe des exceptions, bien entendu, comme le copyright), et la France accorde une forte protection aux droits de propriété intellectuelle.

 

Avez-vous connaissance de pays où la notion de co-création n’existe pas ?

La co-création de valeur existe par l’interaction entreprise / clientèle. On en déduit donc que toute entreprise désireuse d’instaurer cette relation n’est soumise qu’à des contraintes techniques, commerciales ou politiques, mais rarement législatives.